Selon la loi
Toute atteinte portée aux différents droits garantis par le code de la propriété intellectuelle constitue un délit pénal: droit des marques, droit des modèles, droits voisins et droits d'auteur. La loi du 5 février 1994 a alourdi encore les sanctions à l'encontre de tout individu détenteur d'une contrefaçon. Du simple touriste, détenteur d'un produit, au trafiquant, à plus forte échelle, tous sont passibles de sanctions douanières cumulables avec des sanctions pénales.
Une première façon de lutter contre le phénomène de la contrefaçon est assurée par le gouvernement qui a mis en place plusieurs lois qui visent à assurer la propriété intellectuelle et industrielle et à renforcer les sanctions. Il existe une grande diversité des droits de propriété intellectuelle, c’est pourquoi il n’existe pas de définition juridique unique de la contrefaçon.
- La loi du 17 janvier 1991 votée par l’Assemblée constituante qui accorde un droit de propriété aux inventeurs et leur permettant d’obtenir un brevet leur garantissant le monopole de fabrication de leur invention pendant quinze ans.
-La loi du 5 février 1994 qui vise à la répression de la contrefaçon et modifie certaines parties du code de la propriété intellectuelle. Cette loi est poursuivie par les lois du 18 mars 2003.
-La loi « Perben 2 » n°2004-204 du 9 mars 2004 qui se rapporte à la justice sur l’évolution de la criminalité.
Une fois que l’auteur a fini son œuvre il est titulaire du droit de propriété industrielle sur une marque, un brevet ou un dessin. Il a droit à une protection régulière pour son œuvre et il est autorisé à défendre ses droits contre toute exploitation illégale de son œuvre.
Un deuxième moyen utilisé par le gouvernement est la sanction !
Voici les 3 types de sanctions :
- Les sanctions civiles : le contrefacteur peut-être condamné à des dommages et intérêts. La marchandise et le matériel ayant servis à la fabrication des produits peuvent être détruits.
- Les sanctions pénales : Les contrefacteurs peuvent être punis de 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Pour les contrefaçons de marques industrielles ou internationales l’amende s’élève à 400 000 euros et 4 ans d’emprisonnement.
Si le délit est commis en bande organisée, l’amende est de 500 000 euros et 5 ans d’emprisonnement.
Les peines peuvent être doublées en cas de récidive ou dans des circonstances aggravantes, on peut fermer l’établissement utilisé par le contrefacteur et même demander la privation du droit d’élection.
- les sanctions douanières : possibilité de confiscation des objets contrefaisants et moyens de transport des marchandises utilisés par les contrefacteurs. L’amende douanière peut aller de une à deux fois la valeur du produit authentique.
La contrefaçon étant un délit douanier, en cas d’infraction, les douanes sont en droit de saisir d’office les produits contrefaisants et/ou appliquer la retenue douanière, avec 10 jours de délai pour que les titulaires des droits agissent.
Notons qu’un simple touriste détenteur d’un produit contrefaisant ou un trafiquant à forte échelle, tous, sont passibles de sanctions douanières cumulables avec des sanctions pénales.
Un troisième moyen de lutte est la campagne contre la contrefaçon, c'est-à-dire la prévention du phénomène aux populations. Le gouvernement organise des actions et des campagnes qui ont plusieurs objectifs : apprendre à reconnaître les produits contrefaisants, expliquer les méfaits de s’attaquer à la propriété intellectuelle et convaincre les populations de ne pas consommer de produits de contrefaçon afin de ralentir, voir stopper les trafics mafieux.
Par ailleurs, la douane participe avec l’aide du CNAC à des campagnes d’affichage dans les principaux lieux de passages des touristes afin de les sensibiliser.
En 2007, par exemple, l’union des fabricants a organisé une campagne de sensibilisation « contrefaçon : contre-nature ! » leur but étant de sensibiliser les vacanciers aux problèmes de la contrefaçon ainsi que montrer leur soutien aux autorités publiques qui sont souvent chargés d’un travail délicat.
(Voir galerie photos pour exemple de campagnes contre la contrefaçon.)
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Comment lutter contre la contrefaçon ?
comment lutter
Pour se protéger les consommateurs doivent vérifier la qualité du produit. Par exemple, sur un vêtement, regarder si le textile est solide. Ils doivent aussi contrôler le prix du produit (si un sac de marque est à 30 euros , ce n'est pas logique), examiner le lieu de vente, vérifier...