Les Différents Organismes de lutte anti-contrefaçon

Les organismes publics :

      - La douane ou DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) : est chargée du contrôle des marchandises importées, exportées et en circulation sur le territoire concerné.

La Douane joue un rôle essentiel dans la lutte contre la contrefaçon car elle contrôle l'activité et le passage des marchandises sur l'ensemble du territoire. Elle peut recevoir des demandes d'interventions des entreprises mais peut également agir sur sa propre initiative. Elle possède des fiches décrivant les produits des entreprises qui le souhaitent. Ainsi, cela permet aux douanes de reconnaître les vrais produits des produits contrefaits. Les saisies douanières sont en constantes augmentation. Depuis la loi du 5 février 1994, la contrefaçon est un délit douanier c'est à dire que l'importation et l'exportation des produits contrefaits, la mise en circulation ou la détention d'une contrefaçon de marque sur le territoire est répréhensible.

L’activité des douaniers porte aussi désormais sur les sites Internet important ou exportant des contrefaçons. La douane n'est pas absente du réseau Internet, grâce à un système de veille approprié, des agents spécialisés surveillent en permanence les transactions effectuées sur le réseau afin de détecter les trafics illicites, y compris les contrefaçons.

L’Europe a pris assez tôt conscience de l’ampleur du phénomène de la contrefaçon et du danger de cette fraude, elle a donc décidé d’adopter une réglementation commune qui confie aux douanes des mesures d’intervention importantes. 

Il existe un code des douanes qui rassemble l’ensemble des droits des douanes. Ce code leur dicte leur manière d’agir. Voici différents droits de recherche de contrefaçon des douanes :

Sa mission consiste à :

 - Améliorer la défense de protections de marques, dessins et modèles

      - La police judiciaire : est la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) qui a pour mission la répression du crime organisé. C'est-à-dire qu’elle constate les crimes et délits se rapportant à la contrefaçon.

 Sous la direction du Procureur de la République, la police judiciaire est responsable d’identifier et rechercher les contrefacteurs, de découvrir les structures organisées au niveau national et international.

La DCPJ fait partie du bureau national de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL).

      - La gendarmerie : est une force qui veille à la sécurité publique.

Sa mission ressemble à celle de la police judiciaire, mais la gendarmerie agit pour faire face à la contrefaçon, dans des cas différents :

- en enquête préliminaire (exploitation de renseignements, plainte, etc.…)

- en flagrant délit (constatation immédiate de l'infraction)

- sur une demande d'un juge d'instruction (c'est a dire envoyer la gendarmerie a accomplir leur mission de lutte anti-contrefaçon).

Le Procureur de la République détient l'opportunité des poursuites et peut sans plainte, engager la gendarmerie.

      - La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF): est gardienne de l'ordre public économique, elle cherche à lutter contre la contrefaçon qui constitue à la fois une concurrence déloyale envers les entreprises et une tromperie envers le consommateur.

Sa première action consiste à s’occuper de former et d’informer les entreprises sur les dangers et moyens de lutte qu’elles peuvent utiliser si nécessaire.

Les enquêteurs de la DGCCRF agissent de leur propre initiative ou à la demande des professionnels. Ils peuvent relever des délits de contrefaçons de marques, de tromperies du consommateur, de publicités mensongères ou encore d'infractions.

      - La Justice (le Tribunal de Grande Instance) : est le seul tribunal compétent vis-à-vis de contrefaçon de marques et de brevets. Pour les droits d'auteur, il y a également le tribunal de commerce.

      - Le Ministère de l'Industrie : participe à la lutte contre la contrefaçon, d'une part avec la création d'un Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) et d'autre part avec l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

      - Le Cnac (Comité National Anti-Contrefaçon) est un groupe qui lutte contre la contrefaçon.

Il a été créé en avril 1995 à la suite de la loi du 5 février 1994, appellée "loi Longuet". Cette organisme a été institué afin d'effectuer certaines préventions sur la contrefaçon. De plus, son but est d'améliorer l'efficacité de l'ensemble du dispositif national en coordonnant les actions menées par les différentes administrations et les représentants de différents secteurs d'activités industrielles et culturelles pour réprimer la contrefaçon. C'est un lieu de concertation et l'information entre pouvoirs publics et industriels impliqués dans cette lutte. La présidence du Cnac est toujours confiée à un député. L'actuel président en est Bernard Brochan, député-maire de Cannes. C'est l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui en assure le secrétariat général. 

      - L'Institut National de la Propriété Industrielle : a pour but de donner aux entreprises les moyens de protéger leurs créations et lutter contre l'exploitation (grâce aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles).

C’est pourquoi l’institut reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle. Il met à disposition du public les informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle. Il participe à la création du droit de la propriété industrielle. Enfin, il tient le registre national du commerce et des sociétés ainsi que le répertoire central des métiers.

Les organismes privés :

 L'impact économique de la contrefaçon a conduit les principales entreprises concernées a se regrouper pour renforcer leur influence.
 

      - L' Union des Fabricants, UniFab, regroupe la plupart des grands entreprises françaises et internationalles installées en France depuis 1901. Elle cherche à soutenir les entreprises victimes de contrefaçon en leurs donnant des informations, des conseils et des moyens pour lutter contre celle-ci.

      - Comité  Colbert, c'est une association créé en 1954, elle regroupe 69 entreprises françaises spécialisées dans le luxe (vêtements, cosmétiques, parfumerie, champagne , cristallerie,...). Elle lutte contre la contrefaçon.

      - Agence de Protection des Programmes, APP, elle se consacre à la défense des droits d'auteurs d'œuvres numériques.